Loi portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1972062601
Texte original :
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Article 1 (disposition modificative)
Article 2 (disposition modificative)
Article 3 (disposition modificative)
Article 4 (disposition modificative)
Article 5 § 1er. Les dispositions des articles 1er et 2 sont appliquées d'office par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés aux personnes dont les droits à la pension n'ont pas encore fait l'objet d'une décision administrative à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Pour obtenir l'application des articles 1er et 2, les personnes autres que celles visées au § 1er doivent introduire une demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrété royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la présente loi; elle produit toutefois ses effets au 1er juillet 1972 si elle est introduite avant le 1er janvier 1973.
Article 6 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1972.
Article 2 (disposition modificative)
Article 3 (disposition modificative)
Article 4 (disposition modificative)
Article 5 § 1er. Les dispositions des articles 1er et 2 sont appliquées d'office par l'Office national des pensions pour travailleurs salariés aux personnes dont les droits à la pension n'ont pas encore fait l'objet d'une décision administrative à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
§ 2. Pour obtenir l'application des articles 1er et 2, les personnes autres que celles visées au § 1er doivent introduire une demande dans les formes prescrites par le chapitre II de l'arrété royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Cette demande produit ses effets le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est introduite et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de la présente loi; elle produit toutefois ses effets au 1er juillet 1972 si elle est introduite avant le 1er janvier 1973.
Article 6 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 1972.