Modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2015A14150
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Article 1 Modification de l'article 1 des statuts comme suit :
L'entreprise publique autonome " PROXIMUS " est une société anonyme de droit public régie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
La Société est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément autrement prévu par (ou en vertu de) la loi du 21 mars 1991 ou par (ou en vertu d') une loi spécifique quelconque.
Elle est une société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne.
La dénomination "Proximus" doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme de droit public" ou "naamloze vennootschap van publiek recht", sur tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances, lettres de commande et autres documents émanant de la Société.
Article 2 Modification de l'article 17, paragraphe 4 des statuts comme suit :
Pour les mandats d'administrateur au sein des filiales de la Société, Proximus ne peut proposer, directement ou indirectement, que des personnes répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1er à 3 ci-dessus, sous la réserve du fait que les employés de Proximus peuvent être proposés pour l'exercice de mandats d'administrateurs au sein des filiales.
L'entreprise publique autonome " PROXIMUS " est une société anonyme de droit public régie par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
La Société est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément autrement prévu par (ou en vertu de) la loi du 21 mars 1991 ou par (ou en vertu d') une loi spécifique quelconque.
Elle est une société faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne.
La dénomination "Proximus" doit toujours être précédée ou suivie de la mention "société anonyme de droit public" ou "naamloze vennootschap van publiek recht", sur tous les actes, factures, annonces, publications, correspondances, lettres de commande et autres documents émanant de la Société.
Article 2 Modification de l'article 17, paragraphe 4 des statuts comme suit :
Pour les mandats d'administrateur au sein des filiales de la Société, Proximus ne peut proposer, directement ou indirectement, que des personnes répondant aux conditions prévues aux paragraphes 1er à 3 ci-dessus, sous la réserve du fait que les employés de Proximus peuvent être proposés pour l'exercice de mandats d'administrateurs au sein des filiales.