Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2009031012
Texte original :
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Article 1 La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2 Dans l'article 22, § 2, de l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 4 et 5 :
" En tout cas, est considérée comme une promotion de l'image personnelle d'une personne visée à l'alinéa précédent, la mention de son nom ou l'utilisation de son effigie soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
Est considérée de même comme une promotion de l'image d'un parti politique, la mention de sa dénomination ou l'utilisation d'un sigle ou d'un symbole quelconque qui le caractérisent soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
L'envoi d'invitations, la mention du nom dans la préface d'une brochure ou d'un livre ne tombent pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.
Article 2 Dans l'article 22, § 2, de l'ordonnance du 29 avril 2004 organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 4 et 5 :
" En tout cas, est considérée comme une promotion de l'image personnelle d'une personne visée à l'alinéa précédent, la mention de son nom ou l'utilisation de son effigie soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
Est considérée de même comme une promotion de l'image d'un parti politique, la mention de sa dénomination ou l'utilisation d'un sigle ou d'un symbole quelconque qui le caractérisent soit dans une communication télévisuelle ou radiophonique, soit dans le cadre d'une campagne de communications s'adressant de manière non nominative à un très large public.
L'envoi d'invitations, la mention du nom dans la préface d'une brochure ou d'un livre ne tombent pas dans le champ d'application de l'alinéa précédent. "
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK.