Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire fran}aise et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2006031014
Texte original :
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Article 1 La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2 II est porté assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, dont le texte est annexé à la présente ordonnance.
ANNEXE.
Article N Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002.
(Pour l'Accord, voir 2002-09-02/37).
Article 2 II est porté assentiment à l'Accord de coopération du 2 septembre 2002 entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, dont le texte est annexé à la présente ordonnance.
ANNEXE.
Article N Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu à Bruxelles le 2 septembre 2002.
(Pour l'Accord, voir 2002-09-02/37).