Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements et au Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992.

Article 1 La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution;

Article 2 L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et le Protocole, faits à Bruxelles le 15 juillet 1992, sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet.
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 5 décembre 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,
  J. CHABERT
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,
  H. HASQUIN
  Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
  R. GRIJP
  Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,
  D. GOSUIN