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Protocole et déclaration commune, concernant l'interprétation de la Convention par la Cour de justice, signés à Luxembourg le 3 juin 1971. - Extension.

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Date :
03-06-1971
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1971060352

Texte original :

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Article M Le 2 juillet 1986, le Royaume des Pays-Bas à étendu l'application de la Convention à Aruba.