Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants du 23 juin 1993

I. Définitions.

Article 1Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
  - " La loi " : la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en particulier le chapitre III, constitution d'un Comité général de gestion pour le statut des travailleurs indépendants;
  - " Comité général de gestion " : le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, tel que constitué par l'article 107 de la loi;
  - " Institut national " : l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants;
  - " Président " : le président du Comité général de gestion, nommé en application de l'article 108, § 3, de la loi;
  - " Membres ayant voix délibérative " : les membres visés à l'article 108, § 2, de la loi;
  - " Membres ayant voix consultative " : les membres visés à l'article 108, § 4, de la loi;
  - " Membres " : l'ensemble des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative;
  - " Suppléants " : les suppléants tels que visés à l'article 108, § 5, de la loi;
  - " Secrétaire " : [¹ le secrétaire nommé en vertu des articles 108, § 1er et 114, § 3 de la loi]¹;
  - " Secrétariat " : [¹ le Secrétaire,]¹ les rapporteurs et autres agents de l'Institut national, mis à la disposition du Comité général de gestion par l'Administrateur général, en application de l'article 114, § 1er, de la l'Administrateur général, en application de l'article 114, § 1er, de la loi;
  - " Experts " : les personnes visées à l'article 113 de la loi;
  - " Groupes de travail " : les groupes de travail créés par le Comité général de gestion en vertu de l'article 113 de la loi;
  - " Tiers " : personnes autres que celles mentionnées ci-dessus.

Article 2 Le Comité général de gestion exerce toutes les compétences qui lui ont été confiées, sous réserve des délégations données par la loi ou en vertu du présent règlement, au président, aux groupes de travail ou au secrétaire.

  II. Réunions.

Article 3Le président [¹ fixe]¹ les réunions en tenant compte des décisions prises par le Comité général de gestion en la matière. Le président fixe la date et le lieu des réunions. En principe, les réunions du Comité général de gestion se tiennent à l'Institut national.
  Le Comité général de gestion est également convoqué dans les dix jours ouvrables, à la demande :
  1° du ministre ayant le statut social dans ses attributions, du Ministre des Pensions ou du Ministre des Affaires sociales;
  2° d'au moins un tiers de membres ayant voix délibérative.
  Les demandes, visées à l'alinéa deux, sont motivées et adressées par écrit au président ou doivent être introduites au cours d'une réunion du Comité général de gestion. Elles font état des points dont on demande l'inscription à l'ordre du jour.
  Le Comité général de gestion se réunit au moins une fois par trimestre.

Article 4a) Le président établit l'ordre du jour des réunions du Comité général de gestion. Les membres du Comité général de gestion peuvent faire parvenir au préalable au secrétaire une proposition motivée et écrite de point à inscrire à l'ordre du jour.
  b) A l'ouverture de la réunion, l'ordre du jour est approuvé par le Comité général de gestion.
  c) Sur la proposition d'un membre ayant voix délibérative, le Comité général de gestion peut, à l'ouverture de la réunion, ajouter des points pressants ou urgents à l'ordre du jour. [¹ Ce membre]¹ est invité à préparer une introduction écrite et, le cas échéant, une augmentation portant sur le point de l'ordre du jour.

Article 5a) [¹ Le secrétaire veille à envoyer, au moins sept jours avant la réunion, par courrier ordinaire ou par courrier électronique, la convocation comportant l'ordre du jour et les pièces, aux membres du Comité]¹ général de gestion et, pour information, à leurs suppléants. Ce délai peut être écourté en cas d'urgence.
  b) Le président peut, lorsqu'il établit l'ordre du jour, [¹ ...]¹ décider [¹ ...]¹ que l'obligation prévue sous le point a ne vaut pas pour certains documents. Il motive cette décision lors de la première réunion suivante du Comité général de gestion.

Article 6 a) Chaque membre signe la liste de présence au cours de la réunion.
  b) Un membre qui est empêché d'assister à une réunion du Comité général de gestion, en informe en temps opportun son suppléant ainsi que le secrétaire.
  c) Le suppléant qui assiste alors à la réunion, exerce tous les droits du membre qu'il remplace. En cas d'empêchement du suppléant, celui-ci en informe aussi en temps opportun le secrétaire.

Article 7a) Le président dirige la réunion du Comité général de gestion.
  b) [¹ En cas d'empêchement du président, la réunion est présidée par le membre effectif présent ayant voix délibérative qui siège depuis le plus longtemps en tant que tel. En cas d'ancienneté égale, la réunion est présidée par le plus âgé d'entre eux.]¹

Article 8 a) Au cours de la réunion du Comité général de gestion, personne ne peut prendre la parole sans le consentement du président.
  b) Si un membre intervient sans l'accord du président, celui-ci peut lui couper la parole.
  c) Le président peut clore la discussion s'il estime que la discussion d'un sujet n'apporte plus d'éléments neufs.

Article 9a) Les réunions ne sont pas publiques.
  b) Les membres qui, eu égard à la technicité d'un point de l'ordre du jour, souhaitent se faire assister par des tiers, demandent, à cet effet, l'accord du président avant la réunion, [¹ ...]¹.
  c) Sur la proposition du président, le Comité général de gestion peut faire appel aux agents des administrations compétentes en matière de statut social des travailleurs indépendants, à des experts extérieurs, ou inviter des tiers.
  Lorsqu'en application de l'article 113, alinéa deux, de la loi, le Comité général de gestion demande l'avis des organisations familiales agréées en ce qui concerne les propositions qu'il formule en matière de prestations familiales, le président peut inviter ces organisations à participer à la réunion.
  d) Lorsque des agents, des tiers ou des experts assistent aux travaux du Comité général de gestion, le président les présente au Comité général de gestion.
  e) Ces agents, tiers ou experts ont une fonction consultative. Ils n'obtiennent la parole qu'à la demande du président. Ils sont tenus au respect du caractère confidentiel des discussions et des votes éventuels au sein du Comité général de gestion.

Article 10 a) Le secrétaire établit le procès-verbal des réunions du Comité général de gestion.
  b) Le secrétaire dresse un projet de procès-verbal de chaque réunion. Il y est fait mention :
  - du lieu et de la date de la réunion;
  - des noms des personnes présentes et empêchées;
  - du déroulement des délibérations.
  Le secrétaire envoie le projet de procès-verbal sans tarder aux membres et à leurs suppléants.
  c) Le président met le projet de procès-verbal à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité général de gestion pour discussion et approbation.

Article 11a) Le Comité général de gestion peut être saisi de proposition [¹ en matière de décisions à prendre, ainsi que d'avis ou de rapports à rendre]¹, par le président, un groupe de travail du Comité général de gestion ou un de ses membres.
  b) Les propositions, de préférence sous forme de projets, sont introduites par écrit et en tenant compte des délais prévus à l'article 5, 1 du présent règlement, auprès du secrétaire, qui les transmet au président en vue de leur inscription à l'ordre du jour du Comité général de gestion.

Article 12a) Le Comité général de gestion ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative ou leurs suppléants sont présents lors du vote. Pour des raisons importantes et après motivation expresse, le président peut déroger à cette disposition.
  b) Le Comité général de gestion délibère à main levée et à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative ou de leurs suppléants.
  c) En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
  d) Le Comité général de gestion poursuit un consensus dans l'élaboration de ses avis [¹ et de ses rapports]¹. Des points de vue minoritaires exposés en séance sont notés et communiqués uniquement sur demande expresse à l'autorité compétente ou exprimés dans les avis [¹ ou les rapports]¹.

  III. Le président et le secrétaire.

Article 13Le président et le secrétaire sont chargés de l'exécution des décisions du Comité général de gestion. Ils signent tous les procès-verbaux, décisions [¹ , avis et rapports]¹.

Article 14 a) Le président représente le Comité général de gestion.
  b) Le président peut autoriser le secrétaire à assumer cette fonction en son nom dans certaines circonstances ou pour certaines matières.

Article 15 a) Le président peut charger le secrétaire d'exécuter ses décisions et les décisions du Comité général de gestion.
  b) Le secrétaire assiste le président et le Comité général de gestion dans l'accomplissement de leur mission. Les rapporteurs et les autres membres du secrétariat peuvent assister aux réunions du Comité général de gestion à l'invitation du président.
  c) En cas d'absence du secrétaire, le président désigne un remplaçant, en accord avec l'administrateur général de l'Institut national.

  IV. Les groupes de travail.

Article 16a) Le Comité général de gestion décide de l'institution et de la dissolution de groupes de travail permanents et temporaires. Les groupes de travail temporaires sont dissous de droit lorsque leur mission est remplie. Le mandat des groupes de travail permanents est prorogé explicitement chaque année par le Comité général de gestion, à l'occasion de la discussion et de l'approbation du rapport annuel.
  b) Les groupes de travail ont pour mission de traiter toutes les questions dont ils sont saisis par ou au nom du Comité général de gestion. [¹ Les groupes de travail élaborent des projets d'avis, des projets de rapports, ainsi que des propositions de décision à la demande du Comité général de gestion ou de leur propre initiative.]¹
  c) Les groupes de travail accomplissent leurs activités pour le compte et sous la surveillance du Comité général de gestion. Les groupes de travail font régulièrement rapport au Comité général de gestion de leurs activités, par l'entremise de leur président.

Article 17a) Un groupe de travail se compose en principe de membres du Comité général de gestion et/ou de leurs suppléants. [¹ Chaque membre et chaque suppléant peut, à sa demande, faire partie d'un groupe de travail et assister aux réunions.]¹
  b) Les membres du Comité général de gestion peuvent déléguer un représentant pour assister aux réunions d'un groupe de travail.
  c) Les présidents des groupes de travail sont désignés par le Comité général de gestion parmi ses membres.
  d) Les présidents des groupes de travail et les membres siègent dans les groupes de travail pour une durée maximale égale à celle de leur mandat dans le Comité général de gestion.
  e) Le président du groupe de travail peut, par délégation du Comité général de gestion, inviter aux réunions, en tant qu'experts, des personnes qui ne sont pas membres du groupe de travail. Des membres ou leurs représentants qui veulent se faire assister par des tiers, demandent l'accord du président du groupe de travail avant le commencement de la réunion.
  f) Les réunions du groupe de travail ne sont pas publiques. Toutefois, le groupe de travail peut associer des observateurs aux travaux, sur la proposition du président du groupe de travail.

Article 18a) Le secrétaire du Comité général des gestion assiste lui-même aux réunions des groupes de travail ou désigne un collaborateur du secrétariat comme secrétaire du groupe de travail.
  b) Le président du groupe de travail convoque les réunions et en fixe la date, le lieu et l'ordre du jour, de commun accord avec les membres du groupe de travail.
  c) [¹ Le secrétaire veille à envoyer, au moins cinq jours avant la réunion du groupe de travail, la convocation comportant l'ordre du jour et les pièces, aux membres du Comité général de gestion, à leurs suppléants, ainsi qu'aux personnes déléguées par eux en application de l'article 17, b) du présent règlement.
   Le président du groupe de travail peut décider que cette obligation ne vaut pas pour certains documents. Il motive cette décision lors de la première réunion suivante du groupe de travail.]¹
  d) L'ordre du jour est approuvé par les membres du groupe de travail à l'ouverture de la réunion. Ils peuvent proposer des points supplémentaires à la condition qu'ils remettent une introduction écrite à cet effet. Le président du groupe de travail décide de l'examen réservé à ces points.
  e) Chaque membre du groupe de travail signe une liste de présence pendant la séance.

Article 19a) Le président du groupe de travail préside la réunion. [¹ S'il est empêché, il est remplacé par le Président du Comité général de gestion. En l'absence de celui-ci, la réunion est présidée par le membre effectif ayant voix délibérative qui siège depuis le plus longtemps en tant que tel. En cas d'ancienneté égale, la réunion est présidée par le plus âgé d'entre eux.]¹
  b) Au cours de la réunion, personne ne peut prendre la parole sans le consentement du président. Si un orateur intervient sans l'accord du président, celui-ci peut lui couper la parole.
  c) Le président peut clore la discussion s'il estime que la discussion d'un sujet n'apporte plus d'éléments neufs.
  d) Le secrétaire du groupe de travail établit les procès-verbaux des réunions du groupe de travail. Il élabore un projet de procès-verbal de la réunion. Le président met le projet de procès-verbal à l'ordre du jour de la première séance suivante du groupe de travail, pour discussion et approbation.

Article 20[¹ a) Un groupe de travail se réunit, quel que soit le nombre de membres présents. Un groupe de travail poursuit le consensus dans l'élaboration des projets d'avis et de rapports.
   b) Un groupe de travail remet ses projets d'avis et de rapports au président du Comité général de gestion. Le président d'un groupe de travail commente ces projets au sein du Comité général de gestion.]¹

  V. Budget.

Article 21a) En application de l'article 114, § 2, de la loi, les frais de fonctionnement du Comité général de gestion et de son secrétariat, sont supportés par l'Institut national.
  b) Chaque année, le secrétaire fournit, avec la collaboration du service financier de l'Institut national, un état des frais du Comité général de gestion, supportés par l'Institut national pour l'année antérieure. Il établit également un projet de budget portant sur l'année civile suivante.
  c) Dans le courant du premier [¹ semestre]¹, les deux pièces mentionnées sous b sont soumises par le président à l'approbation du Comité général de gestion.
  d) Dès que le Comité général de gestion s'est prononcé sur ce projet de budget, celui-ci est signé par le président et le secrétaire et transmis pour approbation à l'Institut national.

  VI. Rapport annuel.

Article 22 Le secrétariat soumet en temps opportun un projet de rapport annuel au Comité général de gestion. Après approbation, ce rapport annuel est soumis aux Ministres compétents en matière de statut social des travailleurs indépendants.

  VII. [¹ Avis et Rapports]¹

Article 23a) Aussitôt après son approbation par le Comité général de gestion, un avis est transmis par le président au membre de l'autorité fédérale qui l'a demandé. Il peut également être envoyé à d'autres membres du gouvernement et à d'autres instances compétentes.
  [¹ a bis) En cas d'urgence motivée, les avis peuvent être soumis à l'approbation des membres par voie électronique.
   En cas de consensus, l'avis est alors mis, pour confirmation, à l'ordre du jour de la réunion du Comité qui suit son approbation par voie électronique.
   En cas de veto ou d'opposition manifeste d'un membre effectif ayant voix délibérative, le Président peut convoquer une réunion dans les 5 jours afin de mettre ce point à l'ordre du jour.]¹
  b) Les avis sont publics aussitôt qu'ils ont été notifiés au Ministre qui a demandé l'avis. D'autres documents sont publics et le secrétaire peut les mettre à la disposition de tiers, dès qu'ils ont été approuvés par le Comité général de gestion.
  c) Le président et le secrétaire assurent, au nom du Comité général de gestion, la publicité des avis ou des autres publications.

Article 23BIS [¹ a) Aussitôt après son approbation par le Comité général de gestion, un rapport est transmis par le président au membre de l'autorité fédérale qui l'a demandé. Il peut également être envoyé à d'autres membres du gouvernement et à d'autres instances compétentes.
   b) Les rapports sont publics aussitôt qu'ils ont été notifiés au Ministre qui a demandé le rapport. D'autres documents sont publics et le secrétaire peut les mettre à la disposition de tiers, dès qu'ils ont été approuvés par le Comité général de gestion.
   c) Le président et le secrétaire assurent, au nom du Comité général de gestion, la publicité des rapports ou des autres publications.]¹

  VIII. Autres travaux.

Article 24 S'il l'estime utile, le Comité général de gestion peut organiser des réunions ou d'autres activités pour encourager la réflexion dans le domaine du statut social des travailleurs indépendants.

  IX. Dispositions diverses.

Article 25 Les archives du Comité général de gestion et de ses groupes de travail sont tenues à jour par l'Institut national.

Article 26 a) Le Comité général de gestion peut apporter des modifications au présent règlement si une majorité des membres se déclarent d'accord. Il délibère à ce propos au cours de la deuxième réunion suivant l'introduction de la demande de modification.
  b) Le Comité général de gestion soumet les modifications proposées à l'approbation du Ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions, après approbation éventuelle par le conseil d'administration de l'Institut national, s'il s'agit de modifications en matière de budget ou de fixation des frais de fonctionnement.

Article 27 L'année d'activité du Comité général de gestion prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 28 Le siège du Comité général de gestion est établi à l'adresse suivante : Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, c/o I.N.A.S.T.I., place Jean Jacobs 6, à 1000 Bruxelles. Toute correspondance intéressant le Comité général de gestion doit être adressée au nom du secrétaire du Comité général de gestion à l'adresse précitée.
  * * *
  Ce règlement d'ordre intérieur a été établi par le Comité général de gestion lors de la séance du 23 juin 1993 et approuvé par le conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants au cours de sa réunion du 6 octobre 1993.
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 4 février 1994.