Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1 A l'article 6, § 1er, 7°, du Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié en dernier lieu par le règlement du 13 juillet 2015, sont apportées les modification suivantes:
  1° L'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " - une attestation de fourniture, conforme au modèle, repris à l'annexe 13, lorsqu'il s'agit des prestations fournies par les bandagistes à l'exception des prestations relatives au matériel de stomie et des prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature et les orthopédistes; "
  2° Un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4 :
  " - une attestation de fourniture conforme au modèle, repris à l'annexe 13ter pour les prestations relatives au matériel de stomie (à l'exception du matériel d'irrigation), lorsqu'il s'agit de prestations fournies par les bandagistes; "
  3° Le 7° est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  " - une prescription médicale conforme au modèle repris à l'annexe 93 pour le matériel pour stomie; "

Article 2 Dans le même règlement, les annexes 13ter et 93, jointes au présent règlement, sont ajoutées.

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 1er, 3° qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.