Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1 L'annexe 5b du règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacée par l'annexe ci-jointe.

Article 2 L'annexe 5b du règlement précité, fixée par le règlement du 21 novembre 2016 modifiant le règlement précité, peut être introduite jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 3 Le présent règlement produit ses effets le 4 juillet 2019.

  ANNEXE.

Article N Annexe 5b.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2019, p. 112928.