Statut de l'Institut national des Radio-Eléments, en abrégé : " I.R.E. ", établissement d'utilité publique.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1971100950
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Titre 1. Dénomination et siège
Article 1 Il est créé un établissement d'utilité publique, au sens de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dénommé : Institut national des Radio-Eléments - Nationaal Instituut voor Radio-Elementen, en abrégé : " I.R.E. ". Dans les présents statuts, il sera désigné par le sigle " I.R.E. ".
Les droits et obligations de l'I.R.E. remonteront à la date du présent acte.
Article 2 <AR 1991-10-16/35, Art. 10, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le siège de l'IRE est établi à 6220 Fleurus.
Titre 2. Objet
Article 3 <AR 1991-10-16/35, Art. 11, 002; En vigueur : 1991-01-01> L'Institut a pour mission :
1° la production et le conditionnement de radioéléments;
2° l'étude des applications de radioéléments ainsi que la promotion et l'encouragement de celles-ci;
3° l'étude et le développement de techniques pour le conditionnement des déchets radioactifs résultant directement ou indirectement de ses activités;
4. l'étude, dans le cadre de la radioprotection, de la sécurité du personnel emloyé dans les entreprises et instituts belges utilisant et appliquant des radioéléments, de la sécurité du public en générale et pour un contrôle ad hoc de l'environnement, ainsi que l'entretien d'un service approprié à ces fins;
5. l'étude de la sécurité et le contrôle des matières fissiles nécessaires aux activités de l'Institut;
6. à la demande des pouvoirs publics, toute mission faisant appel aux moyens dont dispose l'Institut.
Aux fins de remplir ses missions, l'Institut doit notamment:
- rassembler et tenir la documentation scientifique, technique et technologique;
- promouvoir la formation du personnel spécialisé dans les différentes sciences, techniques et technologies nucléaires."
Titre 3. Administration et gestion
Chapitre 1. Le conseil d'administration
Article 4 <AR 1991-10-16/35, Art. 12, 002; En vigueur : 1991-01-01> L'Institut est administré par un Conseil d'administration composé d'un président, de deux vice-présidents et de dix autres membres au plus. Les Ministres ayant les Affaires économiques et l 'Energie dans leurs attributions, pourvoient à toute vacance sur avis du Comité ministériel de coordination économique et sociale. Les fonctions de président, de vice-président et d'administrateur sont renouvelables."
Article 5 <AR 1991-10-16/35, Art. 13, 002; En vigueur : 1991-01-01> Les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Energie dans leurs attributions prévoient chaque année dans leur budget et les subventions destinées à l'Institut.
Article 6 <AR 1991-10-16/35, Art. 14, 002, En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer à un administrateur, une partie de ses fonctions, à l'exception de celles que les articles 14 et 23 lui attribuent.
Article 7 Les mandats de président, vice-président ou membre du conseil d'administration prennent fin par expiration du terme fixé, par décès, démission ou incapacité civile du titulaire, ou lorsque celui-ci perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné par l'autorité ou présenté par l'organisme habilité à cet effet par les présents statuts.
Lorsqu'un mandat prend fin avant l'expiration du terme fixé, il est procédé au remplacement du titulaire.
Le remplacant est choisi selon les règles qui ont présidé à la nomination de son prédécesseur dont il achève par ailleurs le mandat.
Article 8 <AR 1991-10-16/35, Art. 15, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation du président: Il doit être convoqué chaque fois que trois membres au moins lui en font la demande.
Article 9 Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil, en remettant à ce dernier une procuration. Chaque membre effectivement présent ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 10 <AR 1991-10-16/35, Art. 16, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration délibère valablement lorsque la majoriité de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le conseil n'est pas en nombre suffisant pour délibérer le président peut reporter la délibération à une autre réunion spécialement convoquée; lors de cette réunion, le conseil peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présent ou représenté.
Les décisions du Conseil d'administration sont acquises à la majorité simple des membres présentes ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre; toutefois, un membre ne peut être porteur que d'une procuration. Le conseil d'administration arrête le modèle de procuration.
Article 11 Sauf ce qui est dit de la modification des statuts, les décisions du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de parité de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Article 12 Il est tenu un registre des procès-verbaux obligatoirement dressés après chaque séance. Des copies des procès-verbaux sont adressées au Ministre des Affaires économiques, au Commissariat à l'Energie atomique, aux membres du conseil d'administration et au directeur.
Les copies ou extraits des registres de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux membres du conseil d'administration dont au moins le président ou (un vice-président) ou un membre dûment mandaté par l'un d'eux. <modification du 20-09-1972>
Article 13 Le conseil d'administration représente l'I.R.E.; il est investi des pouvoirs nécessaires pour faire tous actes d'administration et de disposition intéressant ce dernier.
Article 14 Le conseil d'administration approuve, par décision motivée, avant le premier mai de chaque année, le programme d'activité de l'année suivante ainsi que le budget qui y correspond.
Article 15 Avec l'agréation du Ministre des Affaires économiques, le conseil d'administration arrête un règlement d'ordre intérieur; il peut, sous sa responsabilité, déléguer au bureau ou à un administrateur délégué, une partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux que l'article 14 et l'article 23 lui attribuent. Ces délégations de pouvoir ne peuvent être données qu'en vertu de délibérations spéciales et motivées du conseil d'administration, lequel détermine l'objet, l'étendue et la durée limitée des pouvoirs ainsi délégués. Les délégations de pouvoir peuvent être renouvelées. La délégation générale est interdite.
Le conseil d'administration fixe les formes dans lesquelles il lui sera rendu compte de l'exercice des pouvoirs qu'il a délégués.
Chapitre 2. Le bureau
Article 16 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 17 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 18 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 19 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Chapitre 3. Le ou les comités consultatifs scientifiques et/ou techniques
Article 20 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 21 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Chapitre 4. De la gestion
Article 22 <AR 1991-10-16/35, Art. 17, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration nomme un directeur général chargé de l'exécution de ses décisions, ainsi que de la gestion journalière de l'Institut.
Le directeur général est investi des pouvoirs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le directeur général assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative. Il représente l'Institut dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Sauf décision particulière et motivée du conseil d'administration, la fonction de directeur général, ainsi que les fonctions des autres membres du personnel nommément désignés par le conseil d'administration , sont incompatibles avec toute fonction ou tout mandat rétribué , public ou privé.
Article 23 Le conseil d'administration arrête le statut du personnel et on fixe le cadre organique.
Article 24 Le directeur représente l'I.R.E. dans les actes publics et sous seing privé.
Article 25 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'établissement d'utilité publique pour le conseil d'administration poursuite et diligence du président, (un vice-président), ou, à défaut, d'un membre du conseil d'administration mandaté à cette fin par le conseil, sans qu'en aucun cas ils aient à justifier vis-à-vis des tiers, d'un pouvoir spécial. <modification du 20-09-1972>
Article 26 L'I.R.E. ne peut posséder en fait d'immeubles, en propriété ou autrement, que ceux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Titre 4. Des relations avec les pouvoirs publics et les organismes extérieurs
Article 27 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 28 Les relations entre l'I.R.E. et le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire, dont le siège social est à Bruxelles, seront réglées par voie d'une convention qui devra être agréée par le Ministre des Affaires économiques, sur avis du comité ministériel de coordination économique et sociale.
Article 29 Le Ministre des Affaires économiques nomme auprès de l'I.R.E. deux commissaires qui peuvent assister aux réunions du conseil d'administration et du bureau, avec voix consultative.
La mission des commissaires sera définie dans la convention prévue à l'article 27.
Titre 5. Du budget, des ressources et des comptes de l'institut
Article 30 L'exercice comptable prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice prendra cours à la date de la constitution de l'I.R.E. et se terminera le trente et un décembre de l'année de cette constitution.
Article 31 Les ressources financières de l'I.R.E. sont assurées ainsi qu'il suit :
1. Par la mise à la disposition de toute personne ou organisme intéressés des radio-éléments;
2. Par la mise en oeuvre de brevets que l'I.R.E. possède en propre ou en commun avec des tiers;
3. Par tous contrats que l'I.R.E. pourra passer avec les organismes publics et des firmes privées;
4. Par les allocations, subventions, rétributions de toutes natures et espèces, ainsi qu'éventuellement par des dons et des legs.
Article 32 Chaque année, avant le premier mai, le conseil d'administration arrête le budget de l'exercice suivant et le communique au Ministre des Affaires économiques, ainsi qu'au Ministre des Finances.
Chaque année, avant le premier avril, le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice écoulé et les communique au Ministre des Affaires économiques et au Ministre des Finances, avec un rapport sur son activité et sa situation financière.
Le budget et les comptes sont, dans les deux mois de leur établissement, publiés aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
Titre 6. Modifications aux statuts
Article 33 Toute modification aux statuts est subordonnée à l'accord du Ministre des Affaires économiques, sur avis du comité ministériel de coordination économique et sociale.
Article 34 <AR 1991-10-16/35, Art. 18, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le projet de modification des statuts doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil. Celui- ci ne peut en délibérer valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés; la décision ne peut être prise qu'à la majorité simple des membres du conseil en fonction.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la réunion, il pourra être convoqué dans la quinzaine, une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés: la majorité requise cette fois sera celle des deux tiers des membres présents ou représentés, pour autant qu'elle ne soit pas inférieure à la majorité simple des membres du conseil en fonction. des statuts doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration; celui-ci ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. La décision de proposer une modification ne peut être prise qu'à la majorité simple de l'ensemble des membres du conseil d'administration en fonction.
Titre 7. Dispositions diverses
Article 35 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 36 Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Article 37 Sont nommés membres du conseil d'administration pour la première fois, et dans les conditions prévues à l'article 4 :
1. M. Amerlinck, Florent, directeur général du Ministère de la Santé publique et de la Famille, demeurant à Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 45, de nationalité belge;
2. M. Bingen, Roald, administrateur de la Fédération des Industries belges, demeurant à Marcinelle, avenue des Genêts 41, de nationalité belge;
3. M. Bruyninckx, Henri, inspecteur général au Ministère des Finances, demeurant à Woluwe-Saint-Lambert, Deviennelaan 21, de nationalité belge;
4. M. Cypres, René, directeur du Centre de Transposition semi-industrielle de la Recherche appliquée, demeurant à Ixelles, avenue de la Forêt 196, de nationalité belge.
5. M. Delourme, Alfred, secrétaire général adjoint de la Fédération générale des Travailleurs belges, demeurant à Mouscron, rue du Docteur Depage 75, de nationalité belge;
6. M. Destrée, Marc, inspecteur général au Ministère des Finances, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Van der Meerschen 31, de nationalité belge;
7. M. Hercot, Gaston, administrateur au Centre de Transposition semi-industrielle de la Recherche appliquée, demeurant à Lodelinsart, rue de la Gendarmerie 50, de nationalité belge.
8. M. Lafontaine, Alphonse, directeur de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémicologie au Ministère de la Santé publique, demeurant à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Withlock 95, de nationalité belge;
9. M. Lecomte, Robert, directeur du Centre de Recherche agronomique de Gembloux, Ministère de l'Agriculture, demeurant à Gembloux, rue de l'Agasse 18, de nationalité belge;
10. M. Lievens, Firmin, directeur général de l'administration de la recherche agronomique, Ministère de l'Agriculture, demeurant à Koekelberg, avenue de la Liberté 80, de nationalité belge;
11. M. Peeters, Georges, directeur général de l'Energie - Ministère des Affaires économiques, demeurant à Willebroek, Eendrachtstraat 7, de nationalité belge;
12. M. Raux, René, directeur général des Services généraux, Ministère des Affaires Economiques, demeurant à Uccle, avenue De Fré 269, de nationalité belge;
13. M. Timmermans, Roger, secrétaire national de la Confédération des Syndicats chrétiens, demeurant à Goutroux, rue des Combattants, de nationalité belge;
14. M. Vandamme, Roger, ingénieur en chef directeur, Ministère des Affaires économiques, demeurant à Bruxelles, rue Félix Delhasse 12, de nationalité belge;
15. M. Vandenabeele, Frédérick, directeur du Groupement professionnel de l'Industrie nucléaire, administrateur à la Fédération des Industries belges, demeurant à Braine-l'Alleud, chemin de l'Hermite 94, de nationalité belge;
16. M. Vandenheuvel, André, directeur général des mines, Ministère des Affaires économiques, demeurant à Ixelles, rue Pierre Curie 84, de nationalité belge.
Article 1 Il est créé un établissement d'utilité publique, au sens de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dénommé : Institut national des Radio-Eléments - Nationaal Instituut voor Radio-Elementen, en abrégé : " I.R.E. ". Dans les présents statuts, il sera désigné par le sigle " I.R.E. ".
Les droits et obligations de l'I.R.E. remonteront à la date du présent acte.
Article 2 <AR 1991-10-16/35, Art. 10, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le siège de l'IRE est établi à 6220 Fleurus.
Titre 2. Objet
Article 3 <AR 1991-10-16/35, Art. 11, 002; En vigueur : 1991-01-01> L'Institut a pour mission :
1° la production et le conditionnement de radioéléments;
2° l'étude des applications de radioéléments ainsi que la promotion et l'encouragement de celles-ci;
3° l'étude et le développement de techniques pour le conditionnement des déchets radioactifs résultant directement ou indirectement de ses activités;
4. l'étude, dans le cadre de la radioprotection, de la sécurité du personnel emloyé dans les entreprises et instituts belges utilisant et appliquant des radioéléments, de la sécurité du public en générale et pour un contrôle ad hoc de l'environnement, ainsi que l'entretien d'un service approprié à ces fins;
5. l'étude de la sécurité et le contrôle des matières fissiles nécessaires aux activités de l'Institut;
6. à la demande des pouvoirs publics, toute mission faisant appel aux moyens dont dispose l'Institut.
Aux fins de remplir ses missions, l'Institut doit notamment:
- rassembler et tenir la documentation scientifique, technique et technologique;
- promouvoir la formation du personnel spécialisé dans les différentes sciences, techniques et technologies nucléaires."
Titre 3. Administration et gestion
Chapitre 1. Le conseil d'administration
Article 4 <AR 1991-10-16/35, Art. 12, 002; En vigueur : 1991-01-01> L'Institut est administré par un Conseil d'administration composé d'un président, de deux vice-présidents et de dix autres membres au plus. Les Ministres ayant les Affaires économiques et l 'Energie dans leurs attributions, pourvoient à toute vacance sur avis du Comité ministériel de coordination économique et sociale. Les fonctions de président, de vice-président et d'administrateur sont renouvelables."
Article 5 <AR 1991-10-16/35, Art. 13, 002; En vigueur : 1991-01-01> Les Ministres ayant les Affaires économiques et l'Energie dans leurs attributions prévoient chaque année dans leur budget et les subventions destinées à l'Institut.
Article 6 <AR 1991-10-16/35, Art. 14, 002, En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer à un administrateur, une partie de ses fonctions, à l'exception de celles que les articles 14 et 23 lui attribuent.
Article 7 Les mandats de président, vice-président ou membre du conseil d'administration prennent fin par expiration du terme fixé, par décès, démission ou incapacité civile du titulaire, ou lorsque celui-ci perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné par l'autorité ou présenté par l'organisme habilité à cet effet par les présents statuts.
Lorsqu'un mandat prend fin avant l'expiration du terme fixé, il est procédé au remplacement du titulaire.
Le remplacant est choisi selon les règles qui ont présidé à la nomination de son prédécesseur dont il achève par ailleurs le mandat.
Article 8 <AR 1991-10-16/35, Art. 15, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation du président: Il doit être convoqué chaque fois que trois membres au moins lui en font la demande.
Article 9 Chaque membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil, en remettant à ce dernier une procuration. Chaque membre effectivement présent ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Article 10 <AR 1991-10-16/35, Art. 16, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration délibère valablement lorsque la majoriité de ses membres est présente ou représentée. Lorsque le conseil n'est pas en nombre suffisant pour délibérer le président peut reporter la délibération à une autre réunion spécialement convoquée; lors de cette réunion, le conseil peut délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présent ou représenté.
Les décisions du Conseil d'administration sont acquises à la majorité simple des membres présentes ou représentés.
En cas de parité des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre; toutefois, un membre ne peut être porteur que d'une procuration. Le conseil d'administration arrête le modèle de procuration.
Article 11 Sauf ce qui est dit de la modification des statuts, les décisions du conseil d'administration sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de parité de voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Article 12 Il est tenu un registre des procès-verbaux obligatoirement dressés après chaque séance. Des copies des procès-verbaux sont adressées au Ministre des Affaires économiques, au Commissariat à l'Energie atomique, aux membres du conseil d'administration et au directeur.
Les copies ou extraits des registres de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par deux membres du conseil d'administration dont au moins le président ou (un vice-président) ou un membre dûment mandaté par l'un d'eux. <modification du 20-09-1972>
Article 13 Le conseil d'administration représente l'I.R.E.; il est investi des pouvoirs nécessaires pour faire tous actes d'administration et de disposition intéressant ce dernier.
Article 14 Le conseil d'administration approuve, par décision motivée, avant le premier mai de chaque année, le programme d'activité de l'année suivante ainsi que le budget qui y correspond.
Article 15 Avec l'agréation du Ministre des Affaires économiques, le conseil d'administration arrête un règlement d'ordre intérieur; il peut, sous sa responsabilité, déléguer au bureau ou à un administrateur délégué, une partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux que l'article 14 et l'article 23 lui attribuent. Ces délégations de pouvoir ne peuvent être données qu'en vertu de délibérations spéciales et motivées du conseil d'administration, lequel détermine l'objet, l'étendue et la durée limitée des pouvoirs ainsi délégués. Les délégations de pouvoir peuvent être renouvelées. La délégation générale est interdite.
Le conseil d'administration fixe les formes dans lesquelles il lui sera rendu compte de l'exercice des pouvoirs qu'il a délégués.
Chapitre 2. Le bureau
Article 16 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 17 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 18 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 19 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Chapitre 3. Le ou les comités consultatifs scientifiques et/ou techniques
Article 20 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 21 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Chapitre 4. De la gestion
Article 22 <AR 1991-10-16/35, Art. 17, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le Conseil d'administration nomme un directeur général chargé de l'exécution de ses décisions, ainsi que de la gestion journalière de l'Institut.
Le directeur général est investi des pouvoirs nécessaires à l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Le directeur général assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative. Il représente l'Institut dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Sauf décision particulière et motivée du conseil d'administration, la fonction de directeur général, ainsi que les fonctions des autres membres du personnel nommément désignés par le conseil d'administration , sont incompatibles avec toute fonction ou tout mandat rétribué , public ou privé.
Article 23 Le conseil d'administration arrête le statut du personnel et on fixe le cadre organique.
Article 24 Le directeur représente l'I.R.E. dans les actes publics et sous seing privé.
Article 25 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de l'établissement d'utilité publique pour le conseil d'administration poursuite et diligence du président, (un vice-président), ou, à défaut, d'un membre du conseil d'administration mandaté à cette fin par le conseil, sans qu'en aucun cas ils aient à justifier vis-à-vis des tiers, d'un pouvoir spécial. <modification du 20-09-1972>
Article 26 L'I.R.E. ne peut posséder en fait d'immeubles, en propriété ou autrement, que ceux nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Titre 4. Des relations avec les pouvoirs publics et les organismes extérieurs
Article 27 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 28 Les relations entre l'I.R.E. et le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire, dont le siège social est à Bruxelles, seront réglées par voie d'une convention qui devra être agréée par le Ministre des Affaires économiques, sur avis du comité ministériel de coordination économique et sociale.
Article 29 Le Ministre des Affaires économiques nomme auprès de l'I.R.E. deux commissaires qui peuvent assister aux réunions du conseil d'administration et du bureau, avec voix consultative.
La mission des commissaires sera définie dans la convention prévue à l'article 27.
Titre 5. Du budget, des ressources et des comptes de l'institut
Article 30 L'exercice comptable prend cours le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice prendra cours à la date de la constitution de l'I.R.E. et se terminera le trente et un décembre de l'année de cette constitution.
Article 31 Les ressources financières de l'I.R.E. sont assurées ainsi qu'il suit :
1. Par la mise à la disposition de toute personne ou organisme intéressés des radio-éléments;
2. Par la mise en oeuvre de brevets que l'I.R.E. possède en propre ou en commun avec des tiers;
3. Par tous contrats que l'I.R.E. pourra passer avec les organismes publics et des firmes privées;
4. Par les allocations, subventions, rétributions de toutes natures et espèces, ainsi qu'éventuellement par des dons et des legs.
Article 32 Chaque année, avant le premier mai, le conseil d'administration arrête le budget de l'exercice suivant et le communique au Ministre des Affaires économiques, ainsi qu'au Ministre des Finances.
Chaque année, avant le premier avril, le conseil d'administration approuve les comptes de l'exercice écoulé et les communique au Ministre des Affaires économiques et au Ministre des Finances, avec un rapport sur son activité et sa situation financière.
Le budget et les comptes sont, dans les deux mois de leur établissement, publiés aux annexes du Moniteur belge, conformément à la loi.
Titre 6. Modifications aux statuts
Article 33 Toute modification aux statuts est subordonnée à l'accord du Ministre des Affaires économiques, sur avis du comité ministériel de coordination économique et sociale.
Article 34 <AR 1991-10-16/35, Art. 18, 002; En vigueur : 1991-01-01> Le projet de modification des statuts doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil. Celui- ci ne peut en délibérer valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés; la décision ne peut être prise qu'à la majorité simple des membres du conseil en fonction.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la réunion, il pourra être convoqué dans la quinzaine, une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés: la majorité requise cette fois sera celle des deux tiers des membres présents ou représentés, pour autant qu'elle ne soit pas inférieure à la majorité simple des membres du conseil en fonction. des statuts doit être inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du conseil d'administration; celui-ci ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. La décision de proposer une modification ne peut être prise qu'à la majorité simple de l'ensemble des membres du conseil d'administration en fonction.
Titre 7. Dispositions diverses
Article 35 (abrogé) <AR 1991-10-16/35, Art. 19, 002; En vigueur : 1991-01-01>
Article 36 Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
Article 37 Sont nommés membres du conseil d'administration pour la première fois, et dans les conditions prévues à l'article 4 :
1. M. Amerlinck, Florent, directeur général du Ministère de la Santé publique et de la Famille, demeurant à Bruxelles, boulevard Auguste Reyers 45, de nationalité belge;
2. M. Bingen, Roald, administrateur de la Fédération des Industries belges, demeurant à Marcinelle, avenue des Genêts 41, de nationalité belge;
3. M. Bruyninckx, Henri, inspecteur général au Ministère des Finances, demeurant à Woluwe-Saint-Lambert, Deviennelaan 21, de nationalité belge;
4. M. Cypres, René, directeur du Centre de Transposition semi-industrielle de la Recherche appliquée, demeurant à Ixelles, avenue de la Forêt 196, de nationalité belge.
5. M. Delourme, Alfred, secrétaire général adjoint de la Fédération générale des Travailleurs belges, demeurant à Mouscron, rue du Docteur Depage 75, de nationalité belge;
6. M. Destrée, Marc, inspecteur général au Ministère des Finances, demeurant à Woluwe-Saint-Pierre, avenue Van der Meerschen 31, de nationalité belge;
7. M. Hercot, Gaston, administrateur au Centre de Transposition semi-industrielle de la Recherche appliquée, demeurant à Lodelinsart, rue de la Gendarmerie 50, de nationalité belge.
8. M. Lafontaine, Alphonse, directeur de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémicologie au Ministère de la Santé publique, demeurant à Woluwe-Saint-Lambert, boulevard Brand Withlock 95, de nationalité belge;
9. M. Lecomte, Robert, directeur du Centre de Recherche agronomique de Gembloux, Ministère de l'Agriculture, demeurant à Gembloux, rue de l'Agasse 18, de nationalité belge;
10. M. Lievens, Firmin, directeur général de l'administration de la recherche agronomique, Ministère de l'Agriculture, demeurant à Koekelberg, avenue de la Liberté 80, de nationalité belge;
11. M. Peeters, Georges, directeur général de l'Energie - Ministère des Affaires économiques, demeurant à Willebroek, Eendrachtstraat 7, de nationalité belge;
12. M. Raux, René, directeur général des Services généraux, Ministère des Affaires Economiques, demeurant à Uccle, avenue De Fré 269, de nationalité belge;
13. M. Timmermans, Roger, secrétaire national de la Confédération des Syndicats chrétiens, demeurant à Goutroux, rue des Combattants, de nationalité belge;
14. M. Vandamme, Roger, ingénieur en chef directeur, Ministère des Affaires économiques, demeurant à Bruxelles, rue Félix Delhasse 12, de nationalité belge;
15. M. Vandenabeele, Frédérick, directeur du Groupement professionnel de l'Industrie nucléaire, administrateur à la Fédération des Industries belges, demeurant à Braine-l'Alleud, chemin de l'Hermite 94, de nationalité belge;
16. M. Vandenheuvel, André, directeur général des mines, Ministère des Affaires économiques, demeurant à Ixelles, rue Pierre Curie 84, de nationalité belge.