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Wet tot instelling van de commissies voor de voorwaardelijke invrijheidstelling.

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Date :
18-03-1998
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1998009268

Texte original :

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(Opgeheven) <W 2006-05-17/36, Art. 50, 004; En vigueur : 01-02-2007>