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Date :
01-08-2014
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2014724890
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi
Par jugement du 22 juillet 2014, la chambre des vacations du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi, a déclaré ouverte la procédure en réorganisation judiciaire conformément aux articles 16, et suivants de la loi du 31 janvier 2009, relative à la continuité des entreprises, par accord collectif, et en a octroyé le bénéfice à Monsieur Frédéric MOOREN, domicilié à 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE, rue Saint-Charles 54, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0842.435.595.
La durée du sursis est de six mois prenant cours le 22 juillet 2014, pour se terminer le 22 novembre 2014.
Le tribunal a désigné Monsieur le juge consulaire Pierre CORNEZ, dont la résidence administrative est sise au palais de justice, boulevard P. JANSON 87, à 6000 CHARLEROI, en qualité de juge délégué à cette procédure.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) F. ROLIN.