Pas de titre

Date :
01-05-2002
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2002711780
Auteur :

Texte original :

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Par jugement du 11 avril 2002, le tribunal de commerce de Mons a prononcé la clôture, pour insuffisance d'actif, de la faillite de la S.P.R.L. Etudes et Conseils en Informatique, en abrégé E.C.I., et à décharge le curateur de ses fonctions.
Le même jugement dit qu'il n'y a pas lieu de déclarer la société faillie excusable.
Pour extrait conforme : le curateur, (signé) E. Francart.
(Pro deo)