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Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
La zone de police de Beringen-Ham-Tessenderlo, établie à 3580 Beringen, Burgemeester Geyskensstraat 6, a introduit le 9 juillet 2004 une demande de suspension de l'exécution de :
1. l'arrêté royal du 3 mai 2004 relatif aux conventions entre l'Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 12 mai 2004);
2. l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 9 juin 2004 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux zones de police dans le cadre des Conventions de Sécurité routière (Moniteur belge du 14 juin 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 153.635/IX-4578.
Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover,
Secrétaire en chef.
La zone de police de Beringen-Ham-Tessenderlo, établie à 3580 Beringen, Burgemeester Geyskensstraat 6, a introduit le 9 juillet 2004 une demande de suspension de l'exécution de :
1. l'arrêté royal du 3 mai 2004 relatif aux conventions entre l'Etat fédéral et les zones de police en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 12 mai 2004);
2. l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 9 juin 2004 relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat aux zones de police dans le cadre des Conventions de Sécurité routière (Moniteur belge du 14 juin 2004).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 153.635/IX-4578.
Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover,
Secrétaire en chef.