Pas de titre

Date :
10-08-2004
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2004727985
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Par jugement du 28 juillet 2004, le tribunal de commerce de Tournai a déclaré close sur pied de l'article 73 de la loi du 8 août 1997, modifiée par celle du 4 septembre 2002, la faillite de la S.P.R.L. Diffunord, dont le siège social était sis à 7700 Mouscron, boulevard Industriel 80, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0456.168.630, et a déchargé Me Patrick Pattyn, avocat à Tournai, de ses fonctions de curateur et M. le juge consulaire J.-F. Storme, de ses fonctions de juge-commissaire.
Liquidateur M. Beirnaert, Yves, domicilié à 8930 Menen, rue du Purgatoire 1.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) G. Delhaye.