Pas de titre

Date :
10-02-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1999702616
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Bruxelles
Par jugement du 12 janvier 1999 du tribunal de commerce de Bruxelles, la faillite de la S.P.R.L. Imexpro, ayant son siège à 1081 Bruxelles, Boogschutterstraat 86, R.C. Bruxelles 620964, T.V.A. 433.767.568, a été clôturée par manque d'actif.
Le tribunal a déclaré la faillie non excusable.
Pour extrait conforme : le curateur, (signé) B. Asscherickx.
(Pro deo)