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Date :
10-07-2014
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2014722759
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai
Par jugement du 16/06/2014 le tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Tournai, a déclaré close sur pied de l'article 73 de la loi du 08.08.1997, modifiée par celle du 04.09.2002, la faillite inscrite sous le n° 20130126 de PATRIS, JEAN-PIERRE, RUE DES IGUANODONS 182, à 7320 BERNISSART, ayant le n° B.C.E. 0895.586.152, et a déchargé Maître BRILLON, CEDRIC, de ses fonctions de curateur et M. le juge consulaire LEBLANC, YVON, de ses fonctions de juge-commissaire.
Le failli n'est pas déclaré excusable.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) C. MARIEST.