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Date :
10-06-2014
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2014718671
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi
Par jugement du 23 mai 2014, la deuxième chambre du tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division de Charleroi a homologué le plan de réorganisation judiciaire déposé le 30.04.2014, conformément aux articles 47 et suivants de la loi du 31 janvier 2009, relative à la continuité des entreprises, par la SA BOULANGERIE PATISSERIE VINCENT VERTOMMEN, dont le siège social est sis à 6140 FONTAINE-L'EVEQUE, rue Pétria, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0865.957.701.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) M.-B. PAINBLANC.