Pas de titre

Suivant jugement prononcé le 27 novembre 2003 par la première chambre du tribunal de première instance de Charleroi, le contrat de mariage de modification de régime matrimonial des époux M. Bandella, Marc Eric Ghislain, et Mme Delvaux, Michèle, domiciliés ensemble à 7180 Seneffe, rue des Roblets 3, dressé suivant acte reçu par le notaire associé Benoît Colmant, à Grez-Doiceau, le 17 septembre 2003, a été homologué.
La convention modificative comporte la déclaration de modification de leur régime matrimonial et l'adoption du régime de la séparation des biens avec adjonction d'une société d'acquêts accessoires.
Pour extrait conforme : les époux, (signé) B. Colmant, notaire associé.