Pas de titre

Date :
10-11-2005
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2005736058
Auteur :

Texte original :

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Suivant jugement prononcé par le tribunal de première instance de Verviers, en date du 5 septembre 2005, le contrat de mariage modificatif reçu par le notaire Emmanuel Voisin, de résidence à Dison, en date du 14 février 2005, maintenant le régime de la séparation des biens entre M. Croquet, René Philippe Pierre Maurice Jacques, né à Mons le 11 avril 1961, et son épouse, Mme Lourtie, Véronique Elisabeth Claude Colette, née à Verviers le 27 novembre 1961, domiciliés ensemble à Verviers, chemin des Grands Rus 10, tout en constituant une société limitée à dix/douzièmes en pleine propriété d'une maison d'habitation sise à Verviers (Heusy), chemin des Grands Rus 10, et des revenus à tout titre de cet immeuble ainsi que du passif y afférent, a été homologué.
(Signé) E. Voisin, notaire.