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Date :
10-09-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013729968
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Mons
Par jugement du 02/09/2013, le Tribunal de Commerce de Mons, a fixé définitivement au 10/12/2012, la date de cessation de paiement de la faillite MONTAPERTO SPRL, dont le siège social est sis à 7090 BRAINE-LE-COMTE, rue de la Station 25, B.C.E. n° 0822.380.450.
Pour extrait conforme : le greffier délégué, (signé) I. POLET.