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Date :
11-01-2000
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2000700399
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Nivelles
Par jugement du 13 décembre 1999, le tribunal de commerce de Nivelles a accordé le sursis définitif à Mme Dassonville, Fernande, née le 1 er novembre 1960 à La Hestre, exerçant le commerce sous la dénomination « Traiteur Dassonville », domiciliée à 1360 Perwez, rue d'Opprebais 118, R.C. Nivelles 75626, T.V.A. 655.465.028.
Le sursis définitif prend cours le 13 décembre 1999 pour se terminer au plus tard le 15 novembre 2001.
Me Benoit Delcourt, avocat à Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue des Combattants 108, agissant en sa qualité de commissaire au sursis est chargé d'exercer la surveillance et le contrôle de l'exécution du plan et du concordat.
Pour extrait conforme : (signé) M.P. Leleux, greffière.