Pas de titre

Date :
11-01-2021
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2020205657
Auteur :
Service Public De Wallonie

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction des Infrastructures de Gestion et de la Politique des Déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL665229
L'autorité wallonne compétente en matière de transferts transfrontaliers de déchets,
Vu le règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets;
Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur;
Décide :
Article 1 er. L'autorisation de transfert NL665229, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée.
Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes :
Nature des déchets :
Emballages contenant des boues organiques non halogénées (10-20 % matières inorganiques; 55-85 % matières organiques; 5-15 % eau; 0-10 % emballages - divers codes 080111 et 200127)
Code (1) : 080111
Quantité maximale prévue : 1 000 tonnes
Période prévue (demande) : 01/10/2020 - 30/09/2021
Notifiant : AFVALSTOFFENDIENST 'S HERTOGENBOSCH
   5221 CD 'S HERTOGENBOSCH
Centre de traitement : GEOCYCLE

7181 SENEFFE

Namur, le 10 septembre 2020.
(1) Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, tel que modifié.