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Date :
11-07-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2003009580
Auteur :
Service Public Federal Justice

Texte original :

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Direction générale de la Législation civile et des Cultes
Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique
Un arrêté royal du 24 juin 2003 :
1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Union des Confédérations de l'Industrie et des Employeurs d'Europe », en anglais : « Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe » et en abrégé : « UNICE », dont le siège est établi à 1000 Bruxelles;
2° approuve les statuts de cette association.