Pas de titre

Date :
11-06-2014
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2014719005
Auteur :

Texte original :

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Par acte reçu par Maître Jean Van den Wouwer, notaire à Bruxelles, le 12 mai 2014, enregistré au premier bureau de l'enregistrement de Bruxelles Antenne 1, le 26 mai 2014, Monsieur GRIGORIU, Costel-Laurentiu, né à Constanta (Roumanie) le 15 décembre 1968 (NN 68.12.15-549.28), de nationalité roumaine, et son épouse, Madame GRIGORIU, née ACATRINEI, Ilona-Laura, née à Lasi (Roumanie) le 24 mai 1968 (NN 68.05.24-564.82), de nationalité roumaine, domiciliés ensemble à 1050 Ixelles, rue du Mail 49/001e, mariés sous le régime légal roumain de communauté, à défaut de conventions matrimoniales préalables à leur union, ont modifié leur régime matrimonial et procédé au règlement transactionnel de leurs droits. Un inventaire préalable a été dressé. La modification comporte la liquidation du régime matrimonial légal de communauté, les époux ayant adopté le régime belge de la séparation de biens pure et simple.
(Signé) Jean Van den Wouwer, notaire à Bruxelles.