Pas de titre

Date :
12-06-2007
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2007729128
Auteur :

Texte original :

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Par jugement rendu en date du 28 mars 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles, douzième chambre, a homologué le contrat de mariage modificatif intervenu entre les époux Brunin, Jean-Michel (prénom unique), né à Watermael-Boitsfort le 23 novembre 1965, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue Jules Malou 9, et Honnay, Sandrine Suzanne Yvette Marie, née à Rocourt le 2 septembre 1972, domiciliée à 1040 Etterbeek, avenue Jules Malou 9, comprenant modification dans la composition actuelle des patrimoines des époux, notamment apport d'immeuble à la société d'acquêts accessoire à leur régime de séparation de biens, mais n'entraînant pas la liquidation du régime préexistant, acte dressé par le notaire Marc Henry, à Andenne, le 20 juin 2006.
(Signé) M. Henry, notaire.