Pas de titre

Date :
13-03-2018
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2018704690
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Cour d'appel de Liège
Par arrêt du 27 février 2018, la cour d'appel de LIEGE réformant le jugement rendu le 15 février 2017, par le tribunal de commerce de Liège, division Huy, prononce l'excusabilité du failli LEFIN, André, né le 21/02/1951, à Louveigné, domicilié rue de Sendrogne 156/B000, à 4141 SPRIMONT, inscrit à la B.C.E. sous le numéro 0601.534.315.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Jean-Louis KINNARD.