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Date :
13-09-2005
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2005000480
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Texte original :

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation
Par arrêté royal du 31 août 2005, Mme Nathalie Van Laer, auditeur adjoint, est autorisée à exercer durant l'année académique 2005-2006 :
1° un mandat d'assistante à l'Université libre de Bruxelles pour le cours de droit administratif à raison de 30 heures par année académique;
2° une fonction de professeur auprès de la Haute école Francisco Ferrer, au sein de l'Institut Cooremans, afin d'y assurer la charge de cours de « contentieux administratif » à raison de 30 heures par an.
Le même arrêté abroge l'arrêt royal du 21 septembre 2004 relatif au même objet.