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Date :
14-12-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006000926
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Texte original :

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Conseil d'Etat. - Démission
Par arrêté royal du 3 décembre 2006, qui produit ses effets le 1 er novembre 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Jean-Claude Scholsem, assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat.