Pas de titre
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Conseil d'Etat. - Annulation
L'arrêt n° 136.261 rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 annule les termes « qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, en médecine interne ou en pédiatrie »;
- à l'article 36, § 1 er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que complétée par l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
- et à l'article 1 er, § 1 er, de l'annexe à l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, telle qu'introduite par l'arrêté royal du 26 avril 1969.
L'arrêt n° 136.261 rendu par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2004 annule les termes « qu'elle soit réalisée à la suite d'une demande et sur prescription par un médecin spécialiste en oto-rhinolaryngologie, en neurologie, en neuropsychiatrie, en psychiatrie, en neurochirurgie, en médecine interne ou en pédiatrie »;
- à l'article 36, § 1 er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telle que complétée par l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
- et à l'article 1 er, § 1 er, de l'annexe à l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonné le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, telle qu'introduite par l'arrêté royal du 26 avril 1969.