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Date :
14-11-2012
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2012738331
Auteur :

Texte original :

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Par jugement du Tribunal de Commerce de Nivelles du 05/11/2012 a été déclarée ouverte sur citation la faillite de TOUNETT SPRL EN LIQUIDATION, RUE DE LA GOURMETTE 18, 7090 BRAINE-LE-COMTE, N° B.C.E. 0459.152.270.
Juge-commissaire : M. DEWULF, OLIVIER.
Curateur : Maître VANHAM, BERNARD, avocat à 1400 NIVELLES, RUE DE CHARLEROI 2.
Date limite du dépôt des créances : dans les 30 jours de la date de la faillite.
Dépôt par la curatelle du premier procès-verbal de vérification des créances : au plus tard le 17/12/2012.
Dit que les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli ont le moyen d'en faire déclaration au greffe, conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Pour extrait conforme : la greffière en chef, (signé) P. Fourneau.