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Date :
14-11-2016
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2016709439
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce du Hainaut, division Charleroi
Par jugement du 27 octobre 2016, la deuxième chambre du tribunal de commerce du Hainaut, division Charleroi, a prorogé le sursis, conformément à l'article 38, 2 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, octroyé par jugement du 31 août 2016, la SPRL RING AUTO SERVICE, en abrégé : « RAS », dont le siège social est sis à 6200 CHATELET, rue de Couillet 33, inscrite à la Banque- Carrefour des Entreprises sous le numéro 0444.244.558.
Le nouveau sursis se terminera le 14 novembre 2016.
Pour extrait conforme : le greffier, I. SERVAIS.