Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Pas de titre

|
Date :
15-05-2007
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2007722196
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Par jugement du 7 mai 2007, le tribunal de commerce de Mons a déclaré la faillite, sur aveu et sur assignation, de F.F. Trans SPRL, dont le siège social est sis à 7830 Silly, rue Pont Couwez 134, y exerçant les activités d'entreprise de transport de marchandises, B.C.E. n° 0874.672.754.
Curateur : Me Monique Blondiau, chemin de la Procession 164, 7000 Mons.
Cessation des paiements : provisoirement le 7 mai 2007.
Dépôt des déclarations de créances pour le 6 juin 2007.
Les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle du failli ou de la faillie, ont le moyen d'en faire déclaration au greffe conformément à l'article 72ter de la loi sur les faillites.
Dépôt au greffe du premier procès-verbal de vérification des créances, le 27 juin 2007.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) Benoit Delmoitie.