Pas de titre

Date :
16-01-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2002009021
Auteur :
Ministere De La Justice

Texte original :

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Tableau récapitulatif des décisions judiciaires portant interdiction et mainlevée d'interdiction et portant nomination, remplacement et décharge de conseil, prononcés entre le 1 er janvier 2001 et le 31 décembre 2001 inclus (article 1253 du Code judiciaire)
Pour la consultation du tableau, voir image