Pas de titre

Date :
16-01-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013701774
Auteur :

Texte original :

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Par jugement prononcé le 09.01.2013, la première chambre du Tribunal de Commerce de DINANT :
Prononce, sur aveu, la faillite de madame CASSART, Mady, née le 29.07.1950, domiciliée à 5590 CINEY, rue du Commerce 30, étant immatriculée à la B.C.E. sous le numéro d'entreprise 0688.151.256.
Désigne en qualité de curateur, Maître Benoît HYAT, avocat à 5500 DINANT, rue A. Daoust, 41.
Ordonne aux créanciers de faire au greffe de ce Tribunal, sis bâtiment B, rue Arthur Defoin 215, à 5500 DINANT, endéans les trente jours à compter du présent jugement, la déclaration de leurs créances avec leurs titres.
Fixe au mercredi 20 février 2013, au greffe de ce Tribunal, bâtiment B, rue Arthur Defoin 215, à 5500 DINANT, le dépôt du premier procès- verbal de vérification des créances.
Informe les personnes physiques qui se sont constituées sûreté personnelle de la faillie, qu'elles ont le moyen d'en faire déclaration au greffe conformément à l'art. 72ter de la loi du 08.08.1997 sur les faillites.
Pour extrait conforme : le greffier, (signé) V. Fournaux.