Pas de titre

Date :
16-07-2012
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2012725612
Auteur :

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.

Par jugement de la seconde chambre du tribunal de commerce de Mâlines, dd 04.07.2012, Gerry Verschuren, avocat, rue Bleek 11/003, à 2800 Mâlines, mandataire de justice de la SA Bobinindis, avec siège Rijksweg 77, à 2870 Puurs (0403-663-223), designé en telle qualité par jugement du tribunal de commerce de Mâlines le 21.05.2012, était autorisé en application de l'article 62 & 4 de la loi du 31.01.2009 relative à la continuité des entreprises, de vendre l'entreprise et ses activités de la SA Bobindus, à Monsieur Philippe Willequet, Kwaremontplein 22, à 9000 Kluisbergen, en propre nom ou pour une société encore à établi
Le mandataire de justice, (signé) G. Verschuren.