Pas de titre

Date :
16-05-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006723892
Auteur :

Texte original :

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Par requête en date du 9 mai 2006, les époux, Boesmans, Jean-Christophe Joseph Ghislain, né à Namur le 25 novembre 1977, et Van Vynckt, Bénédicte Simone Ghislaine, née à Namur le 21 septembre 1984, domiciliés à 4520 Wanze (Huccorgne), rue Biénonsart 210, tous deux de nationalité belge, vont introduire devant le tribunal civil de première instance séant à Huy, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial dressé en date du 9 mai 2006, par le notaire Denis Grégoire, notaire associé de la société de notaires « Denis Grégoire et Renaud Grégoire, notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha 252/A, contrat aux termes duquel les époux ont déclaré maintenir leur régime actuel de communauté légale, mais avec une dérogation à l'article 1400, 4°, du Code civil.
Pour extrait conforme : pour les époux Boesmans-Van Vynckt, (signé) Denis Grégoire, notaire associé à Moha (Wanze).