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Date :
19-08-1999
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1999722858
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Bruxelles
Par jugement du 27 juillet 1999, le tribunal de commerce de Bruxelles a déclaré closes, pour insuffisance d'actif, les opérations de la faillite de la S.C. Losanganya, rue de la Ferme 1, 1030 Saint-Josse-ten-Noode.
En outre, le tribunal dit que la partie faillie n'est pas excusable.
Pour extrait conforme : (signé) Jean-Pierre Vander Borght.
(Pro deo)