Pas de titre

Date :
19-03-2015
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2015707694
Auteur :

Texte original :

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Aux termes d'un acte reçu par le notaire Charles Debray, à Châtelineau, en date du 20 février 2015, les époux M. Albert, Willy Jean, né à Jumet le 31 août 1948 et Mme Louriga, Hasna, née à Casablanca (Maroc) le 18 octobre 1974, ont modifié leur régime matrimonial par un contrat de mariage instaurant le régime de la séparation des biens.
(Signé) Charles Debray, notaire à Châtelineau.