Pas de titre

Date :
02-12-2020
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2020016068
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière
Par arrêté du 21 août 2020, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL BCA SECURITY avec le numéro d'entreprise 0677.684.164.
L'autorisation porte sur les activités de:
- gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;
- protection des personnes ;
- inspection de magasin ;
- gardiennage d'évènements ;
- gardiennage milieu de sorties ;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017.
Ces activités s'effectuent sans arme.
Les activités de gardiennage de biens, comme compris dans le gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et gardiennage d' évènements, peuvent s'effectuer avec chien.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017.
L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans.