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Date :
02-10-2002
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2002727626
Auteur :

Texte original :

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Tribunal de commerce de Bruxelles
Par jugement du 18 septembre 2002, ont été déclarées closes, faute d'actif, les opérations de la faillite de la société privée à responsabilité limitée Petrabel, chaussée de Mons 895, à 1070 Anderlecht, R.C. Bruxelles 576736, T.V.A. 446.855.541.
Le tribunal a déclaré que la failli n'est pas excusable.
Pour extrait conforme : le curateur, (signé) Charles Walhin.
(Pro deo)