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Date :
20-03-1999
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1999761788
Auteur :

Texte original :

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Justice de paix du canton d'Uccle
Par ordonnance du juge de paix du canton d'Uccle en date du 12 mars 1999, en suite de l'inscription d'office au registre des enquêtes conformément à l'article 488bis, b, 1er, al. 2, en date du 12 mars 1999, M. Capelle, Pascal, né à Etterbeek le 5 décembre 1966, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Brusselbaan 128, mais actuellement hospitalisé à la Clinique Fond'Roy, avenue Jacques Pastur 43, à 1180 Uccle, a été déclaré incapable ses biens et a été pourvu d'un administrateur provisoire, étant : Me Jean-Marc Bievez, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue Paul Emile Janson 11.
Pour extrait conforme : le greffier en chef, (signé) Pascal Goies.