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Décision de délégation de compétence et de signature du Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles
Numéro unique d'identification : AD-SG-0879
I. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :
Précisez les articles justifiant la décision.
- Art. 26, al. 1
- Art. 30 § 1, 2°
- Art. 30 § 1, 3°
O Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
- Acte de délégation SG-0074
- Article 20, § 2 de l'AGCF du 03 septembre 2020
II. Identification
A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures
- Rang et/ou fonction : Directeur général
- Nom et prénom : PONCELET André-Marie
B. Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Direction régionale de Liège
- Rang et/ou fonction : Directrice administrative
- Nom et prénom : COENEN Pascale
III. Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
(Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente)
En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par la suppléant n° 3 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence
Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.
- La subdélégation accordée s'applique au périmètre de la Direction régionale de Liège
VI. Durée de la délégation
A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature.
- Date d'entrée en vigueur : 27 août 2022
- Date de fin (facultatif) :
Date et signature du subdélégataire
23/08/2022
Date et signature de l'autorité délégataire
23/08/2022
Numéro unique d'identification : AD-SG-0879
I. Cadre de la décision
Mentionnez la ou les disposition(s) en vertu de laquelle/desquelles la délégation est donnée.
O Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 03 septembre 2020 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres membres du personnel du Ministère de la Communauté française :
Précisez les articles justifiant la décision.
- Art. 26, al. 1
- Art. 30 § 1, 2°
- Art. 30 § 1, 3°
O Autre(s) texte(s) juridique(s) :
Précisez les articles justifiant la décision.
O Acte de délégation préalable (en cas d'absence ou d'empêchement) :
Si la délégation est donnée en vertu d'un acte de délégation préalable, indiquer les références de celui-ci ainsi que les dispositions qui autorisent une délégation en cascade.
- Acte de délégation SG-0074
- Article 20, § 2 de l'AGCF du 03 septembre 2020
II. Identification
A. L'autorité délégataire qui décide d'accorder délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures
- Rang et/ou fonction : Directeur général
- Nom et prénom : PONCELET André-Marie
B. Le subdélégataire qui reçoit délégation
- Entité : Secrétariat général - Direction générale des Infrastructures - Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles - Direction régionale de Liège
- Rang et/ou fonction : Directrice administrative
- Nom et prénom : COENEN Pascale
III. Compétence(s) déléguée(s)
Décrivez-la ou (les) compétence(s) déléguée(s) dans le cadre de la ou des base(s) légale(s) précitée(s) et précisez les articles visés.
Afin de ne pas laisser de place à l'interprétation, privilégiez le copier-coller de la disposition de l'arrêté que vous souhaitez subdéléguer. Distinguez aussi chaque compétence selon qu'elle a des effets internes (tableau 1) ou externes, c'est-à-dire qu'elle affecte les tiers à l'administration (tableau 2).
TABLEAU 1 : compétences à effets internes
| Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte | Description de la compétence à effet INTERNE |
| Art. 30 § 1, 2° | Autoriser le déplacement des membres du personnel relevant de leur autorité et valider les demandes de réquisitoires établis au nom desdits membres du personnel en vue de l'obtention d'un titre de transport de la Société nationale des Chemins de fer belges |
| Art. 30 § 1, 3° | Approuver les états de frais de route, autres que ceux visés à l'article 30, sous 2°, et de séjour des membres du personnel relevant de leur autorité |
TABLEAU 2 : compétences à effets externes (affectent les tiers)
| Article de l'AGCF du 03/09/2020 ou d'un autre texte | Description de la compétence à effet EXTERNE |
| Art. 26, al. 1 | La compétence de conclure les conventions de stage non rémunéré des étudiants |
IV. Suppléance en cas d'absence ou d'empêchement
(Facultatif - les suppléants éventuels recevront copie de la présente)
En cas d'absence du subdélégataire, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 1 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
En cas d'absence du subdélégataire et du suppléant n° 1, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 2 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1 et n° 2, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par la suppléant n° 3 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
En cas d'absence du subdélégataire et des suppléants n° 1, n° 2 et n° 3, la(les) compétence(s) sera(ront) exercées par le suppléant n° 4 :
o Entité :
o Rang et/ou fonction :
o Nom et prénom :
Si pour la suppléance, la compétence est assurée de manière partielle ou sous condition, veuillez préciser :
V. Précisions complémentaires et définition des termes de l'absence
Indiquez, le cas échéant, d'autres informations utiles à la clarification des attributions déléguées.
- La subdélégation accordée s'applique au périmètre de la Direction régionale de Liège
VI. Durée de la délégation
A défaut de préciser la date d'entrée en vigueur de l'acte de subdélégation, celui-ci sera réputé entrer en vigueur à dater de sa signature.
- Date d'entrée en vigueur : 27 août 2022
- Date de fin (facultatif) :
Date et signature du subdélégataire
23/08/2022
Date et signature de l'autorité délégataire
23/08/2022