Pas de titre

Date :
20-09-2012
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2012731013
Auteur :

Texte original :

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D'un acte reçu par le Notaire, Olivier BONNENFANT, à Warsage, le 30/08/12, enregistré à Visé le 31/08/12, reg 5, vol 208, fol 06, case 08, 2 rôles, sans renvoi, reçu 25,00 euros, il résulte que Monsieur VAN REETH, Rachel Claude Hubert, né à Hermalle-sous-Argenteau le 07/06/1973, et son épouse Madame CLOOS, Nicole Hubertine Christine Gertrude, née à Hermalle-sous-Argenteau le 11/02/1969 à Fourons, rue du 1 er septembre 10, ont décidé de conserver leur régime de séparation de biens et de créer une société d'acquêts, Monsieur y fait apport d'un bien immeuble sis à Fourons, rue du 1 er septembre 10.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME : (signé) O. Bonnenfant, notaire.