Pas de titre

Date :
21-10-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013735674
Auteur :

Texte original :

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Aux termes d'un acte reçu par le notaire Armand Marc FASSIN, notaire à la Résidence de Spa, en date du 25 septembre 2013, Monsieur CAEYENBERGHS, Jean Michel Remi Alexandre, né à Liège le 9 janvier 1967, et son épouse, Madame CLAES, Elise Irène Claire, née à Liège le 24 mars 1979, domiciliée à 4652 HERVE (Xhendelesse), route des Xhawirs 58.
Epoux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, ont modifié leur régime matrimonial comme suit :
Monsieur CAEYENBERGHS, Jean, déclare apporter à la communauté existant entre lui-même et Madame CLAES, Elise, qui a accepté le bien immeuble ci-après décrit.
LA PLEINE PROPRIETE DE :
COMMUNE DE HERVE - 6 e division (Xhendelesse)
Article 01436
Une maison d'habitation avec jardin, sise route des Xhawirs 58, cadastrée section A, numéro 74/P/2, d'une contenance cadastrale de 7 ares, d'un revenu cadastral de euro 721,00.
Pour les époux CAEYENBERGHS-CLAES : (signé) Armand Marc FASSIN, notaire à Spa.