Pas de titre

Date :
22-01-2008
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2008702015
Auteur :

Texte original :

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Par requête en date du 15 janvier 2008, les époux : M. Matroule, Constant Martin Jules Jean, agent de l'Etat, né à Saive le 11 juin 1956, registre national numéro 56.06.11-321.82, et son épouse, Mme Rennaux, Françoise Noëlle Maryse Sylvie, agent de l'Etat, née à Bellaire le 15 janvier 1956, registre national numéro 56.01.15-332.13, domiciliés à 4610 Beyne-Heusay (Bellaire), rue E. Vandervelde 271, tous deux de nationalité belge, mariés à Beyne-Heusay, en date du 3 mars 1977, sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu par Me André Mottard, notaire à Jupille, le 2 mars 1977, non modifié à ce jour, ainsi qu'ils l'ont déclaré.
Ont introduit devant le tribunal de première instance de Liège, une requête en homologation de leur contrat modificatif de régime matrimonial, dressé par acte reçu par Me Roland Stiers, notaire à Liège-Bressoux, en date du 14 novembre 2007.
Le contrat modificatif comporte la constitution d'une société d'acquêts dans laquelle a été apporté l'immeuble situé à Beyne-Heusay, rue Emile Vandervlede 275 (cadastré sous la section B, numéro 260/P et partie du numéro 262/N) et appartenant en propre à Mme Françoise Rennaux.
Pour extrait analytique conforme : (signé) R. Stiers, notaire.