Pas de titre

Date :
22-07-2013
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2013726232
Auteur :

Texte original :

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Aux termes d'un acte modificatif de régime matrimonial reçu le 26 juin 2013 par Benjamin Dekeyzer, notaire associé de la société de notaire « Marie-France George & Benjamin Dekeyser - notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à 5300 Andenne, chemin du Notaire 14, substituent son confrère, Me Denis Grégoire, notaire associé de la société de notaire « Denis Grégoire et Renaud Grégoire, notaires associés », société civile à forme de SPRL, dont le siège est établi à Moha, rue de Bas-Oha 252A, légalement empêché, les époux Schrevens, Michel Isidore Marie, né à Ixelles le 26 mars 1943, et Meurrens, Rachel Marie Thérèse Henriette Corneille, née à Ixelles le 22 mars 1952, tous deux de nationalité belge et domiciliés à 5300 Andenne, chaussée d'Anton 97, mariés sous le régime de la séparation de biens avec société accessoire, ont modifié conventionnellement leur régime matrimonial, lequel acte modificatif, contenant règlement transactionnel liquidant les comptes entre époux, a entraîné le passage du régime de la séparation de bien au régime de la communauté légale.
Pour extrait conforme : pour les époux Schrevens-Meurrens : (signé) Denis Grégoire, notaire associé.