Pas de titre

Date :
22-05-2006
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006726037
Auteur :

Texte original :

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Par requête en date du 24 avril 2006, M. Bouland, Eric Etienne, né à Ixelles le 5 janvier 1962, et son épouse, Mme Nicolaï, Gisèle Marie Thérèse Lucienne, née à Saint-Trond le 27 avril 1963, domiciliés à 1380 Lasne, bois Magonette 3, ont introduit devant le tribunal de première instance de Nivelles, une requête en homologation du contrat modificatif de leur régime matrimonial, dressé par acte reçu par le notaire Benoît le Maire, en date du 24 avril 2006.
Le contrat modificatif comporte l'apport d'un immeuble propre à M., à la société accessoire à leur régime de séparation des biens.