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Date :
22-11-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006000710
Auteur :
Service Public Federal Interieur

Texte original :

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Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation
Par arrêté royal du 24 octobre 2006, M. Eric Thibaut, auditeur au Conseil d'Etat est autorisé à dispenser, au cours des mois d'octobre et novembre 2006, à raison de douze demi-jours au total, l'enseignement du droit administratif destiné aux fonctionnaires de la Commission communautaire française.