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Date :
22-11-2007
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2007003506
Auteur :
Service Public Federal Finances

Texte original :

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Administration de la Trésorerie. - Avis
Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, aux modifications apportées aux Règles de la Compensation de LCH.Clearnet SA et que ces modifications sont appelées à entrer en vigueur dès leur publication sur le site web de LCH.Clearnet SA (www.LCHClearnet.com).